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| Chèques postaux / Les conditions de vente |
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» Conditions particulières (à exiger de certains demandeurs) 1. Interdit: Demande faite par le tuteur, copie de la délibération ou du conseil de famille qui a nommé le tuteur. En cas d'interdiction judiciaire, copie du jugement qui a prononcé l'interdiction. 2. Comptable public ou régisseur comptable: Demande revêtue du visa, pour approbation du chef de Service du demandeur. 3. Société, Association, Groupement, Maison de commerce, etc. La demande doit être signée par la (ou les) personne(s) ayant qualité pour agir valablement au nom de la société, de l'association, etc. Elle doit être appuyée des pièces justificatives. Ces pièces ne sont pas exigées si elles ont été antérieurement produites. |
